Je reporte ci-dessous la note officielle d'organisation du Marché Libre
En vigueur depuis le 1er juin 2001
Ligne corrélat de mon blog : La réforme du Marché Libre
S O M M A I R E
1 - Définition et Rôle du Marché Libre
2 - Caractéristiques
3 - Première négociation d'une valeur
4 - Contrat d’apport de liquidité
5 - Cessation de négociation
6 - Etablissement des cours
7 - Règlement/livraison
8 - Respect et modification des présentes règles
9 - Commissions
1 – DEFINITION ET ROLE DU MARCHE LIBRE
Le Marché Libre est un marché organisé par Euronext Paris SA.
Dans ce cadre, Euronext Paris SA fournit aux membres négociateurs des marchés réglementés de titres gérés par ses soins un moyen de diffusion et de confrontation des ordres de vente et d'achat sur tous instruments financiers inscrits sur ledit marché.
Il ne constitue pas un marché réglementé au sens de l’article L 441-1 du Code Monétaire et Financier. En conséquence, les émetteurs des instruments financiers dont la négociation est possible sur le Marché Libre ne sont pas tenus des obligations découlant de l’admission aux négociations sur un marché réglementé. Ceci
implique notamment que :
- les obligations comptables sont celles que leur impose leur forme sociale ;
- il ne leur est pas imposé de pourcentage minimal de diffusion des titres dans le public ;
- Euronext Paris SA n’est pas destinataire d’une information particulière concernant les événements susceptibles d’affecter le patrimoine ou la situation juridique de l’entreprise et ne peut en conséquence les porter en toutes circonstances à la connaissance des utilisateurs.
Les émetteurs ayant par ailleurs fait appel public à l’épargne sont toutefois soumis aux dispositions du règlement 98-07 de la Commission des Opérations de Bourse relatif à l’obligation d’information financière.
2 - CARACTERISTIQUES
Les transactions se font au comptant. L'acheteur est redevable des capitaux, le vendeur des titres, dès l'exécution de l'ordre.
La négociation ainsi que la diffusion des données de marché se font en utilisant les systèmes Euronext Paris SA. La compensation et le règlement-livraison se font, le cas échéant, au travers des systèmes de Clearnet SA.
Euronext Paris SA se réserve la faculté de prendre toute décision utile au bon fonctionnement du marché, notamment toute modification des horaires, toute interruption temporaire ou définitive de la négociation des valeurs qu'elle jugerait opportune.
e-sacha a écrit :3 - PREMIERE NEGOCIATION D'UNE VALEURLa première négociation d'une valeur sur le Marché Libre s'effectue à l'initiative et sous la responsabilité d’un membre des marchés réglementés de titres gérés par Euronext Paris SA, (ci-après désigné Membre) sauf opposition d’ Euronext Paris SA et sous réserve du règlement des commissions prévues à l’article 9 de la présente note. Cette première négociation est annoncée par une note.
S'il s'agit d'une première cession, celle-ci peut émaner soit d'un détenteur de titres, soit de la société elle-même, les titres cédés pouvant notamment être créés par voie d'augmentation de capital.
Le dossier transmis préalablement à Euronext Paris SA par le Membre doit comporter les pièces suivantes (établies en français, l’anglais étant toléré pour les sociétés étrangères) :
- les comptes de la société pour les deux derniers exercices (si l'ancienneté le permet),
- les statuts de la société,
- une lettre d'intention du Membre dépositaire du dossier mentionnant notamment le nombre de titres proposés et le prix d'offre minimum, accompagnée d'une note succincte justifiant le prix proposé,
- le cas échéant, copie de la lettre par laquelle le ou les actionnaires cédants doivent avoir informé de leur intention la société émettrice et des observations formulées par cette dernière concernant cette offre de cession et son prix,
- les modalités de règlement-livraison prévues (nominatif pur, nominatif administré, ou bien au porteur le cas échéant, en précisant si les instruments seront admis aux opérations d’Euroclear France),
- le prospectus simplifié établi en application du règlement n° 98-08 de la Commission des Opérations de Bourse (Cob) relatif à l'offre au public de valeurs mobilières, si celle-ci l'a exigé, et d'une manière générale tout document dont la COB exigerait la publication,
- tout document dont Euronext Paris SA estimerait la production nécessaire.
Sur la base de ces éléments, une note initiale est publiée en principe 3 jours de bourse avant la date prévue pour la première cotation, donnant sur la société les informations dont dispose Euronext Paris SA, sans que ces informations puissent engager la responsabilité de cette dernière, de même que les dates et caractéristiques de l'opération ainsi que les indications techniques nécessaires à la négociation.
Le jour fixé pour la première négociation, Euronext Paris SA procède :
- soit, dans le cas général, à la cotation directe par centralisation des ordres que lui transmettent les membres du marché ;
- soit, si l'importance de l'opération le justifie, à une offre à prix ferme, à prix minimal ou à prix ouvert.
La première négociation peut être précédée d’un placement total ou partiel réalisé par un ou plusieurs établissements agréés à cet effet.
Les titres qui font l’objet de la première négociation peuvent provenir d’une cession d’actions ou d’une augmentation de capital.
4 - CONTRAT D’APPORT DE LIQUIDITE
Un contrat d’apport de liquidité peut être conclu entre un membre du marché et Euronext Paris SA si cette dernière l’estime opportun.
5 - CESSATION DE NEGOCIATION
Sans préjudice des dispositions de l’article 2, Euronext Paris SA cesse d'offrir les services mentionnés à l’article 1 dans les seuls cas suivants :
- l’intégralité des titres concernés donnent lieu soit à remboursement (pour des titres de créances) soit à forclusion (pour des droits),
- à la demande du liquidateur si celui-ci déclare sans valeur les titres d'une société faisant l’objet d’une procédure de liquidation,
- les titres sont admis sur un marché réglementé géré par l’une des entreprises de marché d’Euronext,
- à la demande d’une personne, ou conjointement d’un groupe de personnes, détenant 100% du nombre de titres de capital négociables.
Le retrait d'un titre entraîne le retrait de tous ceux dont la définition fait référence au titre retiré.
6 - ETABLISSEMENT DES COURS
6-1 Règles générales
Les règles d'établissement des prix des valeurs sont les suivantes :
- les négociations sont effectuées à l'unité,
- les négociations s'effectuent en un seul fixing par séance,
- la confrontation des ordres intervient à 15h00 pour les lignes principales (actions et obligations) et à 15h30 pour les lignes secondaires,
- à la confrontation des ordres, le cours de référence utilisé pour la gestion des écarts de cours est, sauf exception, le dernier cours enregistré ou le dernier prix offert ou demandé, pour les lignes principales.
- gestion des écarts de cours
Sauf exception annoncée aux membres du marché, Euronext Paris SA applique les règles d'écart de cours suivantes :
- sur une action, le cours enregistré ne peut franchir un seuil de + ou - 10 % par rapport au dernier cours connu ou au dernier prix indicatif,
- pour les lignes secondaires, le seuil autorisé est soit de + ou - 10 % par rapport au dernier cours connu ou au dernier prix indicatif, soit défini en fonction du dernier cours connu de l'actif sous-jacent,
- sur une obligation, le cours enregistré ne peut franchir un seuil supérieur à 2 % par rapport au cours de référence,
- dès lors que l'état des offres et des demandes risque de conduire au franchissement du seuil autorisé, la valeur est réservée jusqu'à la prochaine confrontation des ordres,
- si les conditions du marché lui paraissent le justifier, et sous réserve d'en informer préalablement les membres du marché, Euronext Paris SA est habilitée à fixer des marges de variation excédant les pourcentages ci-dessus mentionnés.
En fin de journée Euronext Paris SA apprécie, en fonction de l'état du marché, s'il y a lieu de faire état d'un prix indicatif offert ou demandé.
- Suspension de négociation
Euronext Paris SA peut être amenée à suspendre la négociation d'une valeur dans l'intérêt du marché.
6-2 Libellé des ordres
Tout ordre doit comporter l'indication du sens de l'opération (achat ou vente), la désignation ou les caractéristiques de la valeur sur laquelle porte la négociation, le nombre de titres à négocier et d'une manière générale toutes les précisions nécessaires à sa bonne exécution.
Les ordres peuvent être libellés à un cours limité, à la meilleur limite (antérieurement dit “ au prix du marché ”
, à tout prix, à seuil ou à plage de déclenchement, tout ou rien. Les ordres peuvent par ailleurs être assortis de conditions particulières d’exécution, telles qu’autorisées par le système de négociation.
6-3 Validité des ordres dans le carnet central
Les présentes dispositions ne s’appliquent qu’à la production des ordres dans le carnet central, sans préjuger des conditions fixées entre les intermédiaires et leurs clients.
L'ordre à révocation est valable pour une période de 365 jours civils.
L'ordre à durée déterminée devient caduc au terme du délai stipulé, lequel ne peut excéder celle d'un ordre à révocation transmis le même jour. A défaut d'exécution dans le délai stipulé, il est automatiquement éliminé du système de négociation.
Faute d'indication de durée, l'ordre est réputé valeur jour.
6-4 Annulation des transactions
Euronext Paris SA peut, notamment en cas d'erreur manifeste, annuler un cours et, en conséquence, l'ensemble des transactions effectuées à ce cours le jour en cause. L'annulation est portée à la connaissance des membres du marché.
6-5 Déclarations d'opérations hors carnet d’ordres central
Toute opération effectuée hors du carnet d’ordres central peut être déclarée à Euronext Paris SA.
Les déclarations par les membres du marché de telles opérations sont autorisées via le système de déclaration et d’appariement après la cotation du fixing de la séance et jusqu'au prochain fixing de la séance suivante. Elles se font à prix libres et sont publiées le lendemain de leur survenance.
Les déclarations d'opérations hors carnet ne sont pas recevables sur les valeurs dont la cotation est réservée ou suspendue ni sur les valeurs ayant enregistré une réduction des ordres.
6-6 Opérations sur titres
Sans aucune garantie de sa part, Euronext Paris SA publie des notes sur les opérations financières et les informations portées à sa connaissance (événements statutaires...) et concernant les valeurs négociées sur le marché.
7 - REGLEMENT/LIVRAISON
Pour les valeurs du Marché Libre qui sont admises aux opérations d’Euroclear France, le règlement-livraison s’effectue de manière automatique trois jours après la négociation dans le système RELIT+. Les transactions sont compensées et garanties par Clearnet, dans les conditions fixées par celles-ci.
Pour les valeurs du Marché Libre qui ne sont pas admises aux opérations d’Euroclear France, les formalités d'inscription nominative et de radiation auprès de l'émetteur ou du prestataire chargé de l’administration de ses livres s'effectuent par ordre de mouvement à la diligence du membre du marché ayant négocié.
Pour les valeurs non compensées par Clearnet, Euronext Paris SA peut, sans garantie de sa part, conformément aux usages boursiers, mettre en place à la demande de la partie victime d'une défaillance de livraison ou de règlement une procédure de rachat ou d'indemnisation à l'encontre de la partie défaillante après le 21ème jour de bourse après la date théorique de livraison.
Exceptionnellement, Euronext Paris SA peut modifier, pour une valeur, les délais mentionnés ci-dessus. En tout état de cause, passé un délai de trois mois après la date de négociation, Euronext Paris SA n'accepte plus de demande de rachat.
8 - RESPECT ET MODIFICATION DES PRESENTES REGLES
8-1 Tout membre du marché qui intervient sur le Marché Libre devra agir dans le strict respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur susceptibles de s'appliquer aux transactions sur ce marché, notamment les règles sur l'appel public à l'épargne et le démarchage. La responsabilité de Euronext Paris SA ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas de non-respect de ces dispositions par un membre du marché.
8-2 Toute intervention sur le Marché Libre entraîne pleine et entière adhésion aux présentes règles qui ont valeur contractuelle et s'imposent aux différents intervenants.
La présente note devra être transmise par chaque membre du marché chargé de la négociation à tout investisseur qui en fera la demande.
Les règles contenues dans la présente note sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par Euronext Paris SA en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché.
Dans ce cas, Euronext Paris SA informera les membres du marché des modifications intervenues, et ceux-ci devront s'y conformer et les porter eux-mêmes à la connaissance de leurs clients.
Toutefois, au cas où un membre du marché ne souhaiterait pas continuer à assurer des négociations sur le Marché Libre aux nouvelles conditions qui lui auront été notifiées par Euronext Paris SA, il pourra cesser d'intervenir sur ce marché, sans indemnité de part et d'autre.
9 - COMMISSIONS
(Barème H.T.)
a) Commission de dépôt de dossier qui est acquise quel que soit le sort de l'opération : 3800 €
b) Commission de première négociation : 0.1 % de la capitalisation boursière
c) Les commissions habituelles d’ Euronext Paris SA sont perçues sur les transactions
Commentaire de K-rim
"Le retrait d'un titre entraîne le retrait de tous ceux dont la définition fait référence au titre retiré."
sacha ta pris la mouche! bon et bien pour ceux qui ne connaissai pas le ML, c'est fait!!
bonne infos , surtout la dernière phrase..:
"Le retrait d'un titre entraîne le retrait de tous ceux dont la définition fait référence au titre retiré."
a+
